Identification du prestataire
La prestation est fournie par FLUTTERSELL,
Entreprise Individuelle immatriculée IFU: 0202492362290 sous le RRCM: RB/PNO/24 A 109178,
établie en République du Bénin,
joignable au : +229 01 91 19 19 34.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles FLUTTERSELL fournit des services de création, gestion et optimisation de systèmes e-commerce incluant :
- optimisation des ventes digitales.
- boutique en ligne,
- tunnel de conversion via WhatsApp (essentiellement, le canal pouvant changer selon les habitudes de la clientèle cible),
Prestations incluses
Les services peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
- gestion et mise à jour des produits,
- gestion des commandes,
- optimisation du tunnel de conversion,
- création et mise à jour des offres promotionnelles,
- fourniture des factures liées aux commandes générées via le système,
- reporting périodique.
Prestations exclues
Sont expressément exclues des prestations :
- la livraison des commandes,
- la gestion du stock physique,
- le service client physique,
- le community management,
- la gestion ou le financement des publicités payantes ( Meta/Google Ads),
- toute action hors périmètre e-commerce et tunnel.
Tarification
Frais initiaux
Les frais de mise en place du système (boutique en ligne + stratégie de conversion) sont facturés séparément.
Gestion mensuelle
La gestion est facturée :
à partir de 85 000 F CFA par mois,
- + 08 %, si le chiffre d’affaires mensuel généré via le système e-commerce est inférieur à 1 000 000 F CFA.
- + 10 %, si le chiffre d’affaires mensuel généré via le système e-commerce est supérieur ou égal à 1 000 000 F CFA.
Le chiffre d’affaires pris en compte correspond au chiffre d’affaires encaissé et non commandé.
Méthode de paiement
Facturation mensuelle et payable d’avance.
Moyens de paiement acceptés : Mobile Money, virement bancaire ou espèces.
La commission est calculée et réglée à la fin de chaque mois.
Engagement et durée
Engagement initial minimum : 3 mois.
À l’issue, le contrat est reconduit automatiquement par périodes successives de 3 mois, sauf résiliation.
Résiliation
Résiliation possible avec un préavis de 15 jours.
En cas de non-paiement des mensualités, FLUTTERSELL se réserve le droit de suspendre immédiatement les services et arrêter tous travaux en cours, sans préavis ni indemnité.
Responsabilités
FLUTTERSELL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Toutefois :
- aucune garantie de chiffre d’affaires ou de résultat n’est donnée,
- FLUTTERSELL n’est pas responsable des ruptures de stock,
- FLUTTERSELL n’est pas responsable des délais ou incidents de livraison,
- le client reste seul responsable de ses produits, prix et obligations légales.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de FLUTTERSELL ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes financières liées à l’activité du client.
Propriété intellectuelle
Le site web appartient au client après paiement intégral.
Les tunnels de conversion, les automatisations et la structure stratégique restent la propriété de FLUTTERSELL et sont désactivés et supprimés à la fin du contrat, sans remise au client.
Confidentialité et données
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données commerciales et données clients échangées pendant la durée du contrat.
Conformité légale
Le client et FLUTTERSELL reconnaissent être informé de la législation béninoise, notamment l’interdiction des annonces promotionnelles via WhatsApp sans accord préalable du destinataire, et s’engagent à s’y conformer.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit béninois.
En cas de litige :
- recherche d’une solution amiable en priorité,
- à défaut, compétence attribuée aux tribunaux du Bénin, territorialement compétents.
Acceptation
Toute signature de devis, contrat ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.
Fais le 05 janvier 2025 à Cotonou